APPLICABLE AU 1er Janvier 2024
Conditions générales de vente dans le cadre de la vente de marchandises. La loi n°2008-776 de modernisation de l'économie (LME) du 4 Août 2008 a notamment plafonné les délais de paiement et renforcé le taux des pénalités dû en cas de retard de paiement
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ULTRA COMPETITION et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes/ PIECES DETACHEES ET ACCESSOIRES référencés par ULTRA COMPETITION. Toute prestation accomplie par la société ULTRA COMPETITION implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. La société ULTRA COMPETITION s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Le règlement des commandes s'effectue :
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser soit la totalité ou un acompte de 30% du montant global de la facture pour du freinage standard ou 50% du montant de la facture pour du pièces spécifiques.
Le solde devra être payé à la réception des marchandises. Le paiement en x3 sans frais pourra être proposé en fonction du type de carte utilisé (supérieur à 150€)
Les pièces homologuées route sont garanties contre toute non-conformité ou contre tout vice de fonctionnement le rendant impropre à l'utilisation et ayant pour origine un défaut de conception de fabrication ou de matière. La garantie exclue si la défectuosité est provoquée par des conditions anormales d'utilisation notamment surcharges, entretien défectueux, application non spécifiée à l'origine ou contraire aux précautions d'emploi. Les frais de démontage et remontage ne sont en aucun cas pris en compte au titre de la présente garantie.
ULTRA COMPETITION ne pourra être tenu responsable de tout dommage causé directement ou indirectement par tout équipement ou composant non facturé par elle et/ou lorsque la défaillance d'une de ses pièces est provoquée par d'autres composants voisins auxquels elles sont associées dans le véhicule.
*Les pièces de compétition ne sont soumises à aucune garantie de notre part
ULTRA COMPETITION attire son attention sur le fait que les pièces de compétition destinées à l'adaptation des véhicules en vue de compétition peuvent :
Ainsi les pièces commercialisées par ULTRA COMPETITION destinées à la compétition ne font l'objet d'aucune garantie particulière en raison de leur utilisation particulière
Le remboursement des pièces homologuées plug & play pourra se faire sous forme de "bon avoir" ou d'échange dans un délai de 14 jour à compter du jour d'achat (la date de la facture faisant foi) *. Le remboursement pourra se faire uniquement si la pièce est avérée incompatible avant ou lors du montage (erreur de ULTRA COMPETITION).
Au cas contraire ULTRA COMPETITION sera dans l'incapacité de proposer un remboursement si le client a utilisé le matériel non compatible.
Toutes demandes de pièces spécifiques par le client pour un montage modifié du véhicule ne pourront ni être remboursé ni échangé. ULTRA COMPETITION ne sera en aucun cas responsable si la pièce est incompatible au montage. Bien vérifier la commande avant la validation de celle-ci.
Les pièces de compétition (disques - plaquettes - jantes -accessoires) ne seront ni remboursées ni échangé
Toutes pièces achetées en période de promotion ne sont ni remboursées ni échangées. Veuillez-vous assurer que les références achetées sont compatibles avec votre véhicule.
La société ULTRA COMPETITION conserve la propriété des bien vendus jusqu'au paiement intégral du prix. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ULTRA COMPETITION se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Si dans les vingt et un jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir des droits à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ULTRA COMPETITION.
Le délai d'acheminement annoncé par la société ULTRA COMPETITION est un délai approximatif fourni par son prestataire et n'est en aucun cas garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable des produits ne pourra pas donner lieu à l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
La livraison est effectuée :
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les sept jours suivant la livraison par courrier recommandé.
La responsabilité de la société ULTRA COMPETITION ne pourra pas être mis en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les précédentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeur. A ce titre, la force majeure s'entend de tous évènements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles au sens de l'article 1148 du code civil.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution à l'amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du lieu du siège social.